BOETH : liste complète des bénéficiaires de l'obligation d'emploi et justificatifs acceptés
Qui est BOETH ? Les 8 catégories légales de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, les justificatifs valables, leur durée de validité et leur impact sur le calcul OETH.
Qu'est-ce qu'un BOETH ?
Le terme BOETH — Bénéficiaire de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés — désigne toute personne appartenant à l'une des catégories définies à l'article L5212-13 du Code du travail. Cet article comporte plusieurs numéros de catégorie, dont certains ont été abrogés au fil des réformes ; seules les catégories en vigueur sont présentées ici.
Ce statut est au cœur de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : chaque salarié BOETH présent dans l'effectif d'une entreprise assujettie génère une ou plusieurs unités bénéficiaires (UB), qui viennent réduire — voire annuler — la contribution AGEFIPH.
Comprendre précisément qui est BOETH, quels justificatifs sont valables et comment les collecter est une compétence clé pour tout gestionnaire RH ou référent handicap d'entreprise.
Les principales catégories légales de BOETH (L5212-13)
1. Travailleurs reconnus handicapés par la CDAPH (RQTH)
La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé est délivrée par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). C'est la catégorie la plus courante et la plus connue.
La RQTH est accordée pour une durée d'1 à 10 ans, renouvelable. Elle peut aussi être accordée à vie dans certains cas. Pour un guide complet côté salarié, consultez notre article sur la RQTH.
Justificatif attendu : Notification de décision CDAPH mentionnant la reconnaissance RQTH, avec date de début et de fin de validité.
2. Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (AT/MP)
Les salariés titulaires d'une rente d'incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 10 % versée par la Sécurité sociale au titre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont BOETH.
Ce seuil de 10 % est important : en dessous, la rente existe mais n'ouvre pas le statut BOETH.
Justificatif attendu : Notification de la CPAM ou de la MSA attestant du taux d'IPP et de l'attribution de la rente AT/MP.
3. Titulaires d'une pension d'invalidité
Les titulaires d'une pension d'invalidité accordée par la Sécurité sociale, la MSA (régime agricole) ou un régime spécial sont BOETH, à condition que cette invalidité réduise d'au moins deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
En pratique, les invalides de 2e et 3e catégories (selon la classification SS) remplissent généralement cette condition. Les invalides de 1re catégorie doivent vérifier que la réduction de capacité atteint le seuil requis.
Justificatif attendu : Notification de pension d'invalidité de la CPAM ou de la caisse de régime spécial, précisant la catégorie et le taux.
4. Titulaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
Les bénéficiaires de l'AAH versée par la CAF ou la MSA sont automatiquement BOETH. L'AAH peut être accordée à deux niveaux :
- Taux d'incapacité ≥ 80 % : accordée automatiquement
- Taux d'incapacité entre 50 % et 79 % : accordée si le demandeur présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) non compensable par des aménagements de poste
Dans les deux cas, le bénéficiaire est BOETH dès l'attribution de l'AAH.
Justificatif attendu : Notification d'attribution de l'AAH délivrée par la CAF ou la MSA, avec dates de début et de fin de validité.
5. Titulaires de la Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité
La CMI (anciennement appelée carte d'invalidité) mention « invalidité » est délivrée aux personnes dont le taux d'incapacité est d'au moins 80 %. Les détenteurs de cette carte sont BOETH.
Attention : la CMI mention « stationnement » ou « priorité » seule ne suffit pas. Seule la mention invalidité ouvre le statut BOETH.
Justificatif attendu : Carte Mobilité Inclusion physique ou notification MDPH avec mention explicite « invalidité ».
6. Anciens militaires et assimilés titulaires d'une pension militaire d'invalidité
Les titulaires d'une pension militaire d'invalidité accordée au titre du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont BOETH.
Cette catégorie inclut aussi certains agents de la police nationale, de la gendarmerie et des sapeurs-pompiers professionnels victimes d'accidents de service ouvrant droit à pension.
Justificatif attendu : Titre de pension militaire d'invalidité ou notification officielle du service gestionnaire (Direction des ressources humaines du ministère des Armées, etc.).
7. Titulaires d'une rente d'invalidité pour sapeurs-pompiers volontaires
Les sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service, titulaires d'une rente d'invalidité à ce titre, sont BOETH.
Justificatif attendu : Notification de la rente d'invalidité versée au titre du service de sapeur-pompier volontaire.
8. Autres bénéficiaires assimilés
La loi renvoie à d'autres catégories plus spécifiques, notamment certaines victimes civiles de guerre ou de catastrophes. En pratique, ces cas sont rares dans les effectifs d'entreprise et concernent des régimes d'indemnisation très spécifiques.
Tableau récapitulatif des justificatifs
| Catégorie BOETH | Justificatif principal | Durée de validité typique |
|---|---|---|
| RQTH | Notification CDAPH | 1 à 10 ans (ou vie) |
| AT/MP ≥ 10 % | Notification CPAM/MSA rente IPP | Permanente (taux fixé) |
| Pension d'invalidité | Notification CPAM / régime spécial | Permanente (ou révisable) |
| AAH | Notification CAF/MSA | 1 à 5 ans (ou vie) |
| CMI invalidité | Carte CMI ou notification MDPH | 1 à 10 ans (ou vie) |
| Pension militaire d'invalidité | Titre de pension | Permanente |
| Rente sapeurs-pompiers | Notification rente | Permanente |
Durée de validité et suivi des renouvellements
Le suivi des dates d'expiration est une tâche RH souvent sous-estimée. Un justificatif expiré signifie que le salarié cesse d'être comptabilisé comme BOETH pour les mois postérieurs à l'expiration, sauf renouvellement.
Bonnes pratiques :
- Créer un tableau de bord RH avec les dates d'expiration de chaque justificatif BOETH
- Alerter le salarié 3 à 6 mois avant l'expiration de sa reconnaissance pour lui laisser le temps de renouveler
- Ne pas conserver les justificatifs originaux inutilement : une copie ou une simple attestation suffit dans la plupart des cas
Attention : la relance pour renouvellement doit rester à l'initiative du salarié, qui peut choisir de ne pas renouveler ou de ne pas en informer son employeur. L'employeur ne peut pas exiger le renouvellement.
Confidentialité du statut BOETH
Le statut BOETH est une information médicale strictement confidentielle. L'employeur ne peut pas :
- Interroger un candidat ou un salarié sur son éventuel handicap
- Contraindre un salarié à déclarer son statut BOETH
- Divulguer le statut BOETH d'un salarié à d'autres personnes (manager, collègues)
Le salarié choisit librement de communiquer ou non son justificatif au service RH. S'il ne le fait pas, il ne peut pas être comptabilisé dans l'effectif BOETH — même si l'employeur a connaissance de son handicap par d'autres biais.
La collecte et le traitement des données relatives au handicap sont soumis aux règles du RGPD et nécessitent des garanties spécifiques (accès limité aux RH, sécurisation des données, durée de conservation limitée).
Impact sur le calcul de l'obligation d'emploi
Chaque BOETH présent dans l'effectif génère des unités bénéficiaires (UB) qui s'imputent sur le taux d'emploi de 6 % requis. Le nombre d'UB dépend :
- De la durée de présence dans l'entreprise pendant l'année civile (proratisation)
- De la quotité de travail (temps partiel → proratisation)
- D'éventuels coefficients de majoration pour les BOETH de moins de 26 ans ou de plus de 50 ans, ou pour les primo-recrutements
Pour comprendre en détail comment les BOETH sont comptabilisés dans le calcul, consultez notre guide complet du calcul de l'OETH.
Un audit OETH préalable à votre déclaration annuelle est le meilleur moyen de s'assurer que tous vos BOETH sont bien recensés et correctement valorisés.
Encourager les déclarations sans pression
De nombreuses entreprises sous-déclarent leurs BOETH, non pas par mauvaise volonté, mais parce que leurs salariés ne savent pas qu'ils pourraient se déclarer — ou hésitent à le faire. Mettre en place une politique de sensibilisation est un levier d'amélioration du taux d'emploi sans recrutement supplémentaire :
- Campagnes de communication interne sur les bénéfices de la déclaration pour le salarié (aménagements, accès à des aides, maintien dans l'emploi)
- Entretiens individuels RH avec garantie de confidentialité
- Référent handicap identifié et formé à accompagner les déclarations
Cette démarche, combinée aux leviers de recrutement de BOETH, de sous-traitance au secteur adapté et de maintien dans l'emploi, constitue le socle d'une politique OETH durable.
Questions fréquentes
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