RQTH : comprendre la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé

Définition de la RQTH

La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) est une décision administrative qui permet à une personne en situation de handicap de bénéficier de mesures favorisant son insertion et son maintien dans l'emploi. Elle est délivrée par la CDAPH, au sein des MDPH.

Explication du dispositif

Selon l'article L5213-1 du Code du travail, est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l'altération d'une ou plusieurs fonctions.

Avantages pour le salarié

• Accès à des dispositifs de formation adaptés
• Possibilité d'aménagement du poste de travail
• Accompagnement par Cap emploi
• Accès à la fonction publique par voie contractuelle (sous conditions)
• Possibilité de départ anticipé à la retraite (sous conditions)

Avantages pour l'employeur

• Comptabilisation dans le taux d'emploi OETH
• Accès aux aides de l'AGEFIPH (sous conditions)
• Accompagnement pour l'aménagement des postes

Application : la procédure de demande

Constitution du dossier

Le dossier de demande de RQTH comprend généralement :

• Le formulaire Cerfa dédié
• Un certificat médical récent
• Une pièce d'identité
• Un justificatif de domicile
• Documents médicaux pertinents

Liste des bénéficiaires de l'OETH

Selon l'article L5212-13 du Code du travail :

1. Les personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH)
2. Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles (IPP d'au moins 10%)
3. Les titulaires d'une pension d'invalidité
4. Les bénéficiaires de l'AAH
5. Les titulaires d'une carte mobilité inclusion mention invalidité
6. Certains titulaires d'allocations ou rentes d'invalidité

Bonnes pratiques en entreprise

L'employeur n'a pas à connaître la nature du handicap. Son rôle est d'informer sur les droits et d'accompagner si le salarié le souhaite, dans le respect de la confidentialité.