Seuil d'assujettissement
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés s'applique à tous les employeurs, qu'ils soient publics ou privés, dès lors que leur effectif atteint au moins 20 salariés, conformément à l'article L5212-1 du Code du travail.
Ce seuil de 20 salariés s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble, et non établissement par établissement. Une entreprise avec plusieurs établissements de moins de 20 salariés chacun sera donc assujettie si l'effectif global dépasse ce seuil.
Assujetti à l'OETH
Entreprise de 20 salariés ou plus : doit employer 6% de BOETH ou payer une contribution
Non assujetti
Entreprise de moins de 20 salariés : pas d'obligation légale, mais peut embaucher des BOETH
Calcul de l'effectif
L'effectif d'assujettissement est calculé selon les règles de l'article L130-1 du Code de la sécurité sociale. Il correspond à la moyenne annuelle des effectifs mensuels de l'année civile précédente (N-1).
Salariés pris en compte dans l'effectif
CDI à temps plein
Comptés pour 1 unité
CDI à temps partiel
Comptés au prorata du temps de travail
CDD et intérimaires
Comptés au prorata du temps de présence sur l'année
Exclus du calcul
Apprentis, contrats de professionnalisation, stagiaires, dirigeants non-salariés
Formule de calcul
Effectif annuel = Σ (Effectifs mensuels) ÷ 12
L'effectif est calculé automatiquement par l'URSSAF sur la base des déclarations DSN. Vous pouvez consulter votre effectif d'assujettissement sur votre espace employeur URSSAF.
Employeurs concernés
L'OETH s'applique à une grande diversité d'employeurs, quel que soit leur statut juridique :
Secteur privé
Entreprises industrielles, commerciales, artisanales, agricoles, professions libérales, associations
Secteur public
État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux publics
Différence secteur privé / secteur public
| Critère | Secteur privé | Secteur public |
|---|---|---|
| Taux d'emploi obligatoire | 6% | 6% |
| Organisme collecteur | AGEFIPH | FIPHFP |
| Déclaration | DSN mensuelle | Déclaration annuelle spécifique |
| Recouvrement | URSSAF | FIPHFP directement |
Cas particuliers
Entreprises multi-établissements
Depuis la réforme de 2020, l'OETH s'apprécie au niveau de l'entreprise (SIREN) et non plus établissement par établissement (SIRET). Tous les établissements d'une même entreprise sont donc agrégés pour le calcul de l'effectif et de l'obligation.
Attention
Une entreprise avec 4 établissements de 10 salariés chacun (soit 40 salariés au total) est bien assujettie à l'OETH, même si aucun établissement n'atteint individuellement le seuil de 20.
Groupes de sociétés
Chaque société du groupe est considérée indépendamment pour l'OETH. Il n'y a pas de mutualisation possible entre sociétés d'un même groupe, sauf dans le cadre d'un accord de groupe agréé.
Entreprises de travail temporaire
Les entreprises de travail temporaire (ETT) ont une obligation spécifique : elles doivent employer des BOETH parmi leurs salariés permanents ET parmi leurs intérimaires mis à disposition.
Franchissement du seuil de 20 salariés
Lorsqu'une entreprise atteint ou dépasse pour la première fois le seuil de 20 salariés, elle bénéficie d'un délai de 5 ans avant d'être redevable de la contribution OETH.
Année N
Franchissement du seuil
L'effectif atteint 20 salariés ou plus pour la première fois.
Années N+1 à N+5
Période transitoire
Pas de contribution à payer, mais obligation de déclarer les effectifs via la DSN.
À partir de N+6
Obligation pleine et entière
L'entreprise doit employer 6% de BOETH ou payer la contribution.
Conseil
Profitez de cette période de 5 ans pour mettre en place une politique handicap progressive : sensibilisez vos équipes, identifiez les salariés pouvant bénéficier d'une RQTH, nouez des partenariats avec le secteur adapté.