Guides OETH
Guide complet de la législation sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés. Retrouvez toutes les informations juridiques essentielles pour votre mise en conformité.
Thématiques principales
Comprendre l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : cadre juridique, articles L5212-1 et suivants du Code du travail, bénéficiaires.
Méthodes de calcul du taux d'emploi : effectif d'assujettissement, unités bénéficiaires, minorations possibles.
Quelles entreprises sont assujetties à l'OETH : seuil de 20 salariés, secteurs concernés, cas particuliers.
Procédure de déclaration annuelle via DSN : échéances, données à transmettre, points d'attention.
Contribution financière en cas de non-respect, sur-contribution, contrôles et pénalités.
Financements et accompagnements disponibles : aides à l'embauche, à l'adaptation des postes, à la formation.
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