Qu'est-ce que la DSN ?
Depuis 2020, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) remplace l'ancienne déclaration annuelle DOETH. La DSN est une déclaration mensuelle unique qui regroupe l'ensemble des informations sociales de l'entreprise, y compris celles relatives à l'OETH.
Cette réforme simplifie les démarches administratives en intégrant la déclaration OETH au flux mensuel de la DSN. Les employeurs n'ont plus à effectuer de déclaration séparée : les informations sur les travailleurs handicapés sont transmises automatiquement via le logiciel de paie.
Avant 2020
Déclaration annuelle DOETH séparée à envoyer avant le 1er mars
Depuis 2020
Déclaration intégrée à la DSN mensuelle, régularisation en février
Calendrier déclaratif
La déclaration OETH suit le rythme mensuel de la DSN. Cependant, c'est la DSN de février (exigible au 5 ou 15 mars selon la taille de l'entreprise) qui permet de finaliser l'année précédente.
Échéances clés pour l'OETH
Chaque mois
DSN mensuelle avec identification des salariés BOETH (bloc S21.G00.95)
Février (exigible en mars)
DSN de régularisation annuelle : effectif moyen, BOETH, contrats secteur adapté, dépenses déductibles
Avril-Mai
Réception de la notification de contribution par l'URSSAF et paiement
Dates limites de dépôt de la DSN
| Taille de l'entreprise | Date limite DSN |
|---|---|
| 50 salariés et plus | 5 du mois suivant |
| Moins de 50 salariés | 15 du mois suivant |
Informations à déclarer
La DSN OETH requiert plusieurs types d'informations pour calculer correctement votre obligation et votre contribution éventuelle.
1. Effectif d'assujettissement
Calculé automatiquement par l'URSSAF sur la base des DSN mensuelles de l'année N-1.
- • Moyenne des effectifs mensuels de l'année
- • Tous établissements confondus (niveau SIREN)
2. Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH)
Bloc S21.G00.95 de la DSN mensuelle :
- • Code motif : RQTH, invalidité, AAH, etc.
- • Date de début et fin de reconnaissance
- • Temps de travail et présence
3. Contrats avec le secteur adapté
DSN de février uniquement :
- • Montants HT des contrats avec EA, ESAT, TIH
- • Génèrent des unités bénéficiaires externes
- • Plafonnées à 3% de l'effectif
4. Dépenses déductibles
DSN de février uniquement :
- • Aménagements de postes
- • Actions de formation spécifiques
- • Sensibilisation du personnel
- • Plafonnées à 10% de la contribution brute
Étapes de la déclaration
Voici le processus de déclaration OETH via la DSN :
Identifier vos salariés BOETH
Recueillez les justificatifs (RQTH, pension d'invalidité, etc.) et mettez à jour votre logiciel de paie.
Renseigner le bloc S21.G00.95
Pour chaque salarié BOETH, complétez le bloc dédié avec le code motif et les dates de reconnaissance.
Transmettre la DSN mensuelle
Envoyez votre DSN via votre logiciel de paie ou net-entreprises.fr avant la date limite.
DSN de février : régularisation annuelle
Ajoutez les contrats secteur adapté et dépenses déductibles. C'est la déclaration définitive de l'année N-1.
Erreurs fréquentes à éviter
Oubli d'identification des BOETH
Ne pas renseigner le bloc S21.G00.95 pour les salariés ayant une RQTH ou autre reconnaissance. Résultat : contribution calculée sur zéro BOETH.
RQTH expirée non mise à jour
Continuer à déclarer un salarié comme BOETH alors que sa reconnaissance a expiré. Risque de redressement.
Contrats secteur adapté non déclarés
Oublier de déclarer les contrats EA/ESAT/TIH dans la DSN de février. Résultat : pas d'unités bénéficiaires externes comptabilisées.
Mauvais code motif
Utiliser un code motif incorrect dans le bloc S21.G00.95. Vérifiez les codes sur dsn-info.fr.
Régularisation et rectification
En cas d'erreur ou d'oubli dans votre déclaration, vous pouvez effectuer des rectifications selon le calendrier suivant :
Procédure de rectification
Avant la date limite de dépôt
DSN « Annule et Remplace » : transmettez une nouvelle DSN qui écrase la précédente.
Après la date limite (dans les 3 mois)
DSN « Rectificative » : corrige les données déjà transmises sans pénalité.
Au-delà de 3 mois
Contactez directement l'URSSAF pour toute modification. Des pénalités peuvent s'appliquer.