ARTICLE 1. ÉDITEUR

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Dénomination : CGTH
Forme juridique : Auto-entrepreneur (Entreprise Individuelle)
Numéro d'immatriculation : 900 094 749 — R.C.S. Nanterre
Siège social : 51 Rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly-sur-Seine, France
Email : contact@msconsulting.me
TVA : TVA non applicable — article 293 B du CGI

ARTICLE 2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

M. Julien Wolberg.

Contact : contact@msconsulting.me

ARTICLE 3. HÉBERGEUR

Le site est hébergé par :

Société : Vercel Inc.
Adresse : 340 Pine Street, Suite 701, San Francisco, CA 94104, États-Unis
Site web : vercel.com

ARTICLE 4. NATURE DU SITE ET RÔLE DE L'ÉDITEUR

Le présent site a une vocation exclusivement informative et pédagogique. Il a pour objet de fournir aux entreprises assujetties des informations générales sur l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), telle que définie par le Code du travail français.

CGTH intervient en qualité d'apporteur d'affaires uniquement.À ce titre, l'éditeur se limite à orienter les entreprises intéressées vers des prestataires spécialisés (cabinets de conseil, experts en ressources humaines, organismes agréés) susceptibles de les accompagner dans le respect de leurs obligations légales en matière d'emploi de travailleurs handicapés.

En conséquence, il est expressément précisé que CGTH :

n'est pas un cabinet juridique et ne dispense aucun conseil juridique au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;
ne fournit aucun conseil en conformité réglementaire opposable ;
n'est pas un cabinet comptable ou expert-comptable et n'effectue aucune prestation de ce type ;
n'assure aucune mission de représentation des entreprises auprès de l'URSSAF, de l'AGEFIPH, de la DREETS ou de toute autre autorité administrative ;
ne garantit pas la conformité de l'entreprise utilisatrice à ses obligations OETH à l'issue de la consultation du présent site ;
n'établit aucun lien de mandat ni de prestation de service avec l'entreprise utilisatrice par la simple navigation ou la prise de contact via le formulaire du site.

La mise en relation opérée par l'éditeur avec des prestataires tiers n'emporte aucune solidarité, garantie ou responsabilité de CGTH quant aux prestations effectivement réalisées par ces prestataires. Toute relation contractuelle s'établit directement et exclusivement entre l'entreprise utilisatrice et le prestataire de son choix.

ARTICLE 5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations publiées sur ce site sont fournies à titre purement indicatifet ne sauraient être assimilées à des conseils professionnels, juridiques, fiscaux ou réglementaires. Elles sont susceptibles d'évoluer sans préavis, notamment en cas de modification législative ou réglementaire.

CGTH s'efforce de maintenir les informations à jour mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la complétude ou l'adéquation des informations diffusées à la situation particulière de chaque entreprise.

L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des informations disponibles sur ce site. Toute décision prise par une entreprise sur la base des informations publiées sur ce site relève de la seule appréciation et de la seule responsabilité de cette entreprise. Il appartient à chaque entreprise de consulter un professionnel qualifié (avocat, expert-comptable, consultant RH agréé) pour toute question relevant de sa situation particulière.

CGTH ne saurait être tenu responsable de :

toute erreur, inexactitude ou omission dans les informations publiées ;
tout préjudice direct ou indirect résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des informations du site ;
tout préjudice résultant d'une décision prise par l'utilisateur sur la base du contenu du site ;
toute indisponibilité temporaire ou permanente du site ;
la qualité des prestations délivrées par les prestataires tiers présentés ou référencés sur le site.

ARTICLE 6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble du contenu publié sur ce site (textes, graphiques, logos, images, structure) est la propriété de CGTH ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de CGTH est interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

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Dernière mise à jour : mai 2026

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