ESAT, EA et TIH : sous-traiter au secteur adapté pour réduire sa contribution OETH

Comprendre le secteur adapté et protégé

Le secteur adapté et protégé regroupe les structures dont l'activité économique est fondée sur l'emploi de personnes handicapées. Sous-traiter à ce secteur n'est pas seulement un acte de solidarité : c'est un levier légal et financièrement significatif pour réduire votre contribution OETH.

Trois types de structures entrent dans ce périmètre :

• Les ESAT (Établissements et Services d'Aide par le Travail)
• Les EA (Entreprises Adaptées)
• Les TIH (Travailleurs Indépendants Handicapés)

Chacune a ses particularités, mais toutes permettent la même déduction sur votre contribution AGEFIPH au titre de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

---

ESAT : le secteur protégé

Ce qu'est un ESAT

Un ESAT est un établissement médico-social qui accueille des personnes dont le handicap ne leur permet pas d'exercer une activité professionnelle en milieu ordinaire, même aménagée. Les personnes accueillies sont des usagers, pas des salariés au sens du Code du travail : elles perçoivent une rémunération garantie financée partiellement par l'État.

Les ESAT exercent des activités très variées : sous-traitance industrielle, blanchisserie, restauration, espaces verts, conditionnement, imprimerie, prestations informatiques, etc.

Qui gère les ESAT ?

Les ESAT sont des établissements médico-sociaux agréés par les autorités publiques (ARS). Ils sont souvent adossés à des associations spécialisées dans le handicap (APF France Handicap, Les Papillons Blancs, ADAPEI...).

Ce que vous pouvez leur confier

Pratiquement tout ce qui relève de la prestation de service ou de la sous-traitance :

• Mise sous pli, conditionnement, assemblage
• Entretien des espaces verts
• Nettoyage industriel
• Numérisation et archivage de documents
• Blanchisserie et entretien du linge professionnel
• Fabrication de mobilier ou de pièces industrielles
• Restauration collective

---

EA : le secteur adapté

Ce qu'est une entreprise adaptée

Une EA est une entreprise ordinaire du milieu économique concurrentiel, dont la particularité est d'employer au moins 55 % de salariés reconnus travailleurs handicapés (BOETH) dans son effectif salarié annuel. Ces salariés disposent de tous les droits liés au contrat de travail : convention collective, congés payés, représentation syndicale, etc.

Les EA sont soumises aux mêmes règles que toute entreprise, mais bénéficient d'une aide de l'État pour compenser les surcoûts liés à l'emploi de personnes dont le handicap peut impacter la productivité.

Pourquoi préférer une EA ?

Les EA offrent souvent plus de souplesse et de réactivité qu'un ESAT, car elles fonctionnent comme des entreprises classiques. Elles sont présentes dans de nombreux secteurs : conseil, numérique, logistique, propreté, RH, télémarketing, bâtiment...

Certaines EA se sont spécialisées sur des niches à haute valeur ajoutée : développement web, traduction, saisie de données, formations, accompagnement RH. Leur recours est donc compatible avec des besoins qualifiés.

---

TIH : le cas du travailleur indépendant handicapé

Qu'est-ce qu'un TIH ?

Un TIH est un travailleur indépendant (auto-entrepreneur, EURL, SASU…) qui est lui-même reconnu BOETH. Il exerce son activité seul, sans salarié.

Ce statut est particulièrement répandu dans les métiers du conseil, de la formation, du graphisme, du développement informatique, de la rédaction et des services aux entreprises.

Justificatif requis

Pour que vos achats auprès d'un TIH soient déductibles, celui-ci doit vous remettre une attestation de sa reconnaissance de handicap (RQTH, AAH, pension d'invalidité, etc.) en cours de validité. Conservez ce document avec la facture correspondante.

---

Le mécanisme de déduction : comment ça fonctionne

Base légale

L'article L5212-10-1 du Code du travail prévoit que les contrats conclus avec des ESAT, EA, TIH ou EPS (Entreprises de Portage Salarial) ouvrent droit à une déduction sur la contribution AGEFIPH brute.

Fonctionnement depuis la réforme OETH 2020

Depuis l'intégration de la DOETH dans la DSN (2020), le mécanisme de déduction a été refondu. Les contrats ESAT/EA ne comptent plus comme emploi direct dans le calcul du taux d'emploi, mais comme une déduction de la contribution brute.

La déduction est calculée à hauteur de 30 % du coût de main-d'œuvre inclus dans les contrats éligibles, dans la limite d'un plafond lié au taux d'emploi de l'entreprise.

En pratique, cette déduction est déclarée en DSN via le bloc S21.G00.82, en utilisant le code 061 (déduction sous-traitance EA/ESAT/TIH/EPS).

Point de vigilance : la base de calcul est le coût de main-d'œuvre (et non le montant HT total de la facture), qui doit être mentionné sur les attestations délivrées par les ESAT et EA. Sans cette ventilation explicite, la déduction ne peut pas être appliquée.

Ce qui est éligible à la déduction

Sont pris en compte les contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestations de services conclus avec des ESAT, EA, TIH ou EPS. Les contrats doivent correspondre à des dépenses réelles réalisées au cours de l'année civile de référence.

Ne sont pas éligibles :

• Les achats de marchandises revendues en l'état sans transformation
• Les contrats ne permettant pas d'identifier la part de main-d'œuvre des BOETH

---

Intégrer les achats ESAT/EA dans votre stratégie OETH

Une déduction, pas un substitut au recrutement

La sous-traitance au secteur adapté est un levier complémentaire, pas une alternative au recrutement de BOETH. Rappelons que :

• Chaque unité bénéficiaire comptabilisée directement réduit mécaniquement la contribution calculée (voir notre guide de calcul de l'OETH).
• La déduction ESAT/EA n'évite pas la sur-contribution si votre entreprise n'a réalisé aucune action directe pendant 3 ans consécutifs (voir sanctions et contribution OETH).
• Elle ne se substitue pas à l'obligation déclarative annuelle, qui reste due quelles que soient vos actions.

Commencer par un audit de vos achats existants

Avant d'initier de nouvelles commandes, vérifiez vos achats en cours : certains prestataires sont déjà des EA ou emploient des TIH sans que vous le sachiez. Un audit de votre panel fournisseurs peut révéler des déductions non exploitées.

Pour aller plus loin, consultez notre article Audit OETH : comment évaluer sa conformité avant la déclaration.

Construire une relation durable avec un ou plusieurs ESAT/EA

Une commande ponctuelle peut générer une déduction, mais une relation commerciale durable offre plus de stabilité et de prévisibilité dans votre pilotage OETH. Négociez des contrats-cadres annuels, avec des volumes prévisionnels, pour sécuriser la déduction dès le début de l'exercice.

---

Comment trouver des prestataires ESAT, EA et TIH

Le réseau GESAT

Le réseau GESAT (gesat.com) est la principale plateforme de mise en relation entre entreprises et ESAT/EA. Il permet de rechercher par région, par secteur d'activité et par type de prestation. C'est le point d'entrée recommandé pour identifier des prestataires qualifiés proches de votre établissement.

L'annuaire AGEFIPH

L'AGEFIPH dispose également d'un annuaire des EA et propose des outils de mise en relation. Votre référent AGEFIPH territorial peut vous orienter vers des structures adaptées à vos besoins.

Cap emploi et OPCO

Les antennes Cap emploi et votre OPCO (Opérateur de Compétences) peuvent faciliter la mise en relation, notamment pour les achats de formation ou de conseil RH auprès d'EA spécialisées.

---

Obligations de justification et conservation des documents

Pour que la déduction soit acceptée lors du contrôle URSSAF ou lors de votre déclaration DOETH, vous devez conserver :

• Les factures émises par les ESAT, EA, TIH ou EPS (avec mention du statut)
• L'attestation annuelle délivrée par l'ESAT ou l'EA précisant le coût de main-d'œuvre des travailleurs handicapés inclus dans les prestations — c'est cette base qui sert au calcul de la déduction en DSN
• Pour les TIH : l'attestation de reconnaissance du handicap du prestataire, en cours de validité

Ces documents doivent être conservés au moins 5 ans et produits en cas de contrôle. Les aides AGEFIPH liées à votre politique handicap peuvent compléter ce dispositif.

---

Points d'attention

• La déduction s'applique sur la contribution calculée avant toute autre déduction. Elle n'est pas cumulable avec d'autres abattements sur les mêmes achats.
• Les règles de calcul peuvent évoluer : vérifiez les conditions en vigueur sur service-public.fr ou auprès de l'AGEFIPH chaque année.
• Un recours massif à cette seule déduction, sans aucune embauche directe, peut exposer à la sur-contribution (coefficient majoré appliqué lors du calcul si aucune unité bénéficiaire directe sur 3 ans).
• En cas de doute sur l'éligibilité d'un fournisseur, demandez-lui sa référence officielle EA ou ESAT. Les faux positifs existent.