Contribution OETH
Le non-respect de l'obligation d'emploi de 6% de travailleurs handicapés entraîne le versement d'une contribution financière à l'AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public). Cette contribution n'est pas une sanction mais une modalité d'acquittement de l'obligation.
La contribution OETH est calculée en fonction du nombre d'unités manquantes, c'est-à-dire la différence entre l'obligation légale (6% de l'effectif) et le nombre de BOETH effectivement employés, multipliée par un coefficient variant selon la taille de l'entreprise.
Montant de la contribution par unité manquante (2026)
| Effectif | Coefficient | Montant / unité |
|---|---|---|
| 20 à 249 salariés | 400 × SMIC | 4 808 € |
| 250 à 749 salariés | 500 × SMIC | 6 010 € |
| 750 salariés et plus | 600 × SMIC | 7 212 € |
* Calculs basés sur le SMIC horaire de 12,02 € au 01/01/2026
Sur-contribution (quota zéro)
Attention : pénalité aggravée
Les employeurs n'ayant réalisé aucune action positive en faveur de l'emploi des personnes handicapées pendant plus de 3 ans sont redevables d'une sur-contribution considérablement majorée.
La sur-contribution, prévue à l'article L5212-12 du Code du travail, s'applique aux entreprises en situation de « quota zéro », c'est-à-dire celles qui, pendant trois années consécutives, n'ont :
- Employé aucun bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Conclu aucun contrat avec le secteur protégé ou adapté
- Signé aucun accord agréé relatif à l'emploi des travailleurs handicapés
Contribution normale
400 à 600
× SMIC horaire
4 808 € à 7 212 € / unité
Sur-contribution (quota zéro)
1 500
× SMIC horaire
18 030 € / unité
Exemple concret
Entreprise de 100 salariés en quota zéro
Comparé à 28 848 € avec la contribution normale (400 × SMIC × 6 unités), soit un surcoût de 79 332 €.
Pénalités de retard
En cas de retard dans le paiement de la contribution OETH, des pénalités financières s'appliquent automatiquement :
Majoration de retard
5%
Appliquée sur le montant de la contribution non payée à l'échéance.
Intérêts de retard
0,2% / mois
Calculés à partir de la date d'exigibilité jusqu'au paiement effectif.
Taxation d'office
En l'absence totale de déclaration DSN, l'URSSAF procède à une taxation d'office. Elle calcule alors votre contribution sur la base de votre effectif (connu par d'autres déclarations) en considérant que vous n'employez aucun BOETH, vous exposant ainsi à la sur-contribution.
Contrôles URSSAF
La contribution OETH étant désormais recouvrée par l'URSSAF, elle fait partie du périmètre des contrôles URSSAF classiques.
Points vérifiés lors d'un contrôle
- Effectif d'assujettissement : vérification de la cohérence avec les DSN mensuelles
- Identification des BOETH : justificatifs de reconnaissance (RQTH, pension d'invalidité, etc.)
- Contrats secteur adapté : factures et attestations des EA, ESAT, TIH
- Dépenses déductibles : justificatifs des dépenses d'aménagement, formation, sensibilisation
Conséquences d'un redressement
En cas d'anomalies constatées, l'URSSAF peut procéder à un redressement :
- Rappel des contributions non versées sur les 3 dernières années
- Application des majorations et intérêts de retard
- Pénalités pour travail dissimulé si BOETH non déclarés intentionnellement
Comment éviter les sanctions
Recruter des BOETH
Embaucher des travailleurs handicapés en CDI, CDD, alternance ou stage. Chaque BOETH réduit votre contribution.
Sous-traiter au secteur adapté
Conclure des contrats avec EA, ESAT ou TIH pour générer des unités bénéficiaires externes (max 3% de l'effectif).
Accompagner vos salariés
Identifier les salariés pouvant bénéficier d'une RQTH et les accompagner dans leurs démarches de reconnaissance.
Négocier un accord agréé
Un accord de branche ou d'entreprise agréé vous dispense de contribution pendant sa durée (3 ans max renouvelable).
L'essentiel
Évitez à tout prix la situation de « quota zéro » pendant 3 ans. Même une seule action (1 contrat avec une EA, 1 BOETH à temps partiel) suffit à échapper à la sur-contribution majorée de 1 500 × SMIC.