Définition
L'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH)est une disposition du Code du travail qui impose aux employeurs occupant au moins 20 salariés d'employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans une proportion de 6% de leur effectif total, conformément à l'article L5212-2 du Code du travail.
Cette obligation vise à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées et à lutter contre les discriminations à l'embauche. En cas de non-respect, l'employeur doit verser une contribution financière à l'AGEFIPH (secteur privé) ou au FIPHFP (secteur public).
Cadre juridique
L'OETH est principalement encadrée par les articles L5212-1 à L5212-17du Code du travail. L'article fondateur est l'article L5212-2qui définit le taux d'emploi obligatoire de 6%.
Article L5212-2
Définit le taux d'emploi de 6% pour les employeurs de 20 salariés et plus
Loi du 11 février 2005
Renforce les droits des personnes handicapées et les obligations des employeurs
Textes de référence
- Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987: instauration de l'obligation d'emploi
- Loi n° 2005-102 du 11 février 2005: renforcement de l'égalité des droits
- Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 : réforme du calcul et de la déclaration
- Décret n° 2019-521 du 27 mai 2019: modalités d'application
Bénéficiaires de l'obligation d'emploi
Les BOETH(Bénéficiaires de l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés) sont les personnes reconnues comme telles par la loi et pouvant être comptabilisées dans le taux d'emploi, conformément à l'article L5212-13 du Code du travail.
Liste des bénéficiaires (Article L5212-13)
- 1Travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la CDAPH
- 2Victimes d'accidents du travail (IPP d'au moins 10%)
- 3Titulaires d'une pension d'invalidité
- 4Bénéficiaires de l'AAH
- 5Titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité »
- 6Titulaires d'une allocation ou rente d'invalidité (sapeurs-pompiers, militaires)
Objectifs de l'OETH
L'OETH poursuit plusieurs objectifs complémentaires :
Insertion professionnelle
Favoriser l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap.
Égalité des chances
Lutter contre les discriminations à l'embauche.
Inclusion sociale
Contribuer à l'autonomie des personnes handicapées.
Évolution de la législation
La législation sur l'emploi des travailleurs handicapés a considérablement évolué :
1987
Loi n° 87-517 du 10 juillet 1987
Création de l'obligation d'emploi à 6% et de l'AGEFIPH.
2005
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005
Renforcement des droits et création du FIPHFP.
2018
Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018
Réforme majeure : déclaration via DSN, nouveau calcul de la contribution.
Sources officielles
- Code du travail - Articles L5212-1 à L5212-17
Textes législatifs fondamentaux
- Service-Public.fr - Obligation d'emploi
Guide pratique pour les entreprises
- AGEFIPH - Employeurs
Informations et aides
- Travail-Emploi.gouv.fr
Politique du ministère
Pour des informations à jour et complètes, consultez toujours les sites officiels cités ci-dessus. La réglementation évolue régulièrement.