Déclaration DOETH : guide pratique pour les entreprises
Comprendre la déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés : échéances, modalités DSN et points d'attention.
Définition de la DOETH
La Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est un document que chaque employeur assujetti à l'OETH doit transmettre annuellement. Depuis 2020, cette déclaration s'effectue via la Déclaration Sociale Nominative (DSN), conformément aux dispositions du Code du travail.
Explication du processus
La DOETH permet à l'URSSAF de calculer votre taux d'emploi de bénéficiaires de l'obligation d'emploi et, le cas échéant, le montant de votre contribution. Elle doit refléter votre situation au regard de l'obligation légale définie par les articles L5212-1 et suivants du Code du travail.
Informations à déclarer
Selon les textes réglementaires, vous devez déclarer :
- L'effectif total de l'entreprise (effectif d'assujettissement)
- Le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH)
- Les actions réalisées en faveur de l'emploi des personnes handicapées
- Les contrats avec le secteur protégé (ESAT, entreprises adaptées)
Application pratique
Calendrier indicatif
| Période | Action |
|---|---|
| Janvier-Février | Préparation des données de l'année N-1 |
| Mars | Transmission via DSN mensuelle de février |
| Avril | Réception des résultats |
| Selon échéances | Paiement de la contribution si applicable |
Les dates exactes peuvent varier. Consultez le site de l'URSSAF pour les échéances précises.
Liste des étapes à suivre
- Vérifier votre effectif d'assujettissement : Calculez votre effectif annuel moyen
- Recenser vos BOETH : Identifiez tous les bénéficiaires de l'obligation d'emploi
- Comptabiliser les actions : Stages, contrats avec le secteur protégé
- Préparer les justificatifs : RQTH, attestations, contrats
- Transmettre via DSN : Intégrez les données dans votre déclaration
- Conserver les preuves : Gardez tous les documents (durée recommandée : 5 ans)
Points d'attention
- Les montants et les échéances peuvent évoluer chaque année
- Pour des informations à jour, consultez les sites officiels de l'URSSAF et de l'AGEFIPH
- En cas de doute, rapprochez-vous d'un professionnel ou des services compétents
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Déclaration DOETHAvertissement
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