Quelles entreprises sont soumises à l'OETH ? Seuil, assujettissement et cas particuliers

Le seuil de 20 salariés : principe général

Toute entreprise du secteur privé dont l'effectif atteint ou dépasse 20 salariés est assujettie à l'Obligation d'Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH), conformément à l'article L5212-1 du Code du travail.

Cela concerne les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs : industrie, commerce, services, BTP, associations employant du personnel, etc.

Le secteur public dispose de son propre dispositif géré par le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique).

Comment est calculé l'effectif pour le seuil ?

Le franchissement du seuil de 20 salariés est apprécié sur la base de l'effectif moyen annuel, calculé en équivalents temps plein (ETP) sur l'année civile.

Salariés comptabilisés

• Tous les salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre de l'année considérée
• Les salariés à temps partiel, proratisés selon leur durée de travail
• Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation

Salariés non comptabilisés

• Les CDD conclus pour remplacer un salarié absent
• Les salariés mis à disposition depuis moins de 12 mois (sauf exceptions)
• Les stagiaires

Délai de grâce lors du franchissement du seuil

Une entreprise qui franchit le seuil de 20 salariés pour la première fois bénéficie d'un délai de 5 ans avant d'être pleinement assujettie. Pendant cette période, la contribution est nulle mais l'entreprise doit déjà déclarer ses BOETH via la DSN.

Cas des groupes et entreprises multi-établissements

Entreprises à établissements multiples

L'obligation s'apprécie au niveau de l'entreprise et non de l'établissement. Toutefois, si un établissement est juridiquement distinct (entité séparée avec son propre numéro SIRET employeur), il est traité de façon autonome.

Concrètement, une PME avec 3 sites de 10 salariés chacun est assujettie (30 salariés au total), tandis que 3 sociétés indépendantes de 10 salariés ne le sont pas.

Unités économiques et sociales (UES)

Lorsqu'une UES est reconnue par accord collectif ou décision de justice, l'OETH s'apprécie au niveau de l'UES. Les effectifs des différentes entités juridiques qui la composent sont alors agrégés.

Groupes de sociétés

En dehors de l'UES, chaque société d'un groupe est assujettie de façon indépendante. Il n'existe pas de péréquation automatique entre sociétés d'un même groupe.

Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOETH) ?

L'article L5212-13 du Code du travail dresse la liste exhaustive des bénéficiaires. Un salarié est BOETH s'il appartient à l'une des catégories suivantes :

1. Personnes reconnues travailleurs handicapés (RQTH) par la CDAPH
2. Victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente partielle (IPP) d'au moins 10 %
3. Titulaires d'une pension d'invalidité (1ʳᵉ, 2ᵉ ou 3ᵉ catégorie)
4. Bénéficiaires de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH)
5. Titulaires d'une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention invalidité
6. Sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident ou d'une maladie dans l'exercice de leurs fonctions avec IPP ≥ 10 %

L'employeur n'a pas à connaître la nature du handicap. Seul le document officiel attestant de l'une de ces situations lui est remis, dans le respect de la confidentialité.

Entreprises dispensées ou exonérées

Certaines structures bénéficient d'aménagements spécifiques :

• Entreprises en création : le délai de grâce de 5 ans s'applique dès le franchissement du seuil
• Secteurs sous accord de branche agréé : des modalités particulières peuvent s'appliquer, bien que les accords d'entreprise agréés aient été supprimés par la loi de 2018
• Entreprises du secteur public : rattachées au FIPHFP, pas à l'AGEFIPH

Vos obligations concrètes une fois assujetti

Être assujetti à l'OETH entraîne deux obligations principales :

1. Déclarer annuellement votre situation via la DSN (Déclaration Sociale Nominative), en transmettant les données sur vos BOETH et votre effectif
2. Atteindre le taux de 6 % ou, à défaut, verser une contribution à l'URSSAF

Il n'y a pas d'obligation légale d'embauche directe : recourir au secteur adapté et protégé (ESAT, entreprises adaptées) ou à des prestataires spécialisés constitue une alternative légale pour réduire la contribution.

Points d'attention

• Le calcul de l'effectif peut être complexe en cas de recours à l'intérim, de temps partiels multiples ou de statuts atypiques.
• Un salarié déclaré BOETH sans que l'employeur en soit informé ne peut pas être comptabilisé dans le taux d'emploi : la déclaration repose sur les informations remises volontairement par le salarié.
• Conservez les attestations et documents justificatifs pendant au moins 5 ans en cas de contrôle URSSAF.